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Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 25 mai 2018. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l’exécution d’une mission d’intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 5 : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou...
