par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officiel
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 25 mai 2018. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officiel
La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d’assurer une protection uniforme et cohérente des personnes...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officiel
Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés. Dans le cadre des évaluations et réexamens...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officiel
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l’Union tel qu’il...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officiel
Le présent règlement n’impose pas d’obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de...
