par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 3 : Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable
Le responsable du traitement consulte l’autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données effectuée au titre de l’article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 3 : Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable
Lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des...
