par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 10 : Actes délégués et actes d'exécution, RGPD le texte officiel
La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. Lorsqu’il est fait référence...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 10 : Actes délégués et actes d'exécution, RGPD le texte officiel
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. La délégation de pouvoir visée à l’article 11, paragraphe 8, et à l’article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une...
