par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officiel
La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d’assurer une protection uniforme et cohérente des personnes...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officiel
Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés. Dans le cadre des évaluations et réexamens...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 10 : Actes délégués et actes d'exécution, RGPD le texte officiel
La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. Lorsqu’il est fait référence...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 10 : Actes délégués et actes d'exécution, RGPD le texte officiel
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. La délégation de pouvoir visée à l’article 11, paragraphe 8, et à l’article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Les États membres peuvent adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l’article 58, paragraphe 1, points e) et f) à l’égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis, en vertu du...
