par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 5 : Limitations
Le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à...
par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 4 : Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon...
par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 4 : Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage...
par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 3 : Rectification et effacement
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces...
par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 3 : Rectification et effacement
Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à...
par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 3 : Rectification et effacement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique: a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée,...
