par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officiel
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l’Union tel qu’il...
par admin | Août 4, 2019 | CHAPITRE 5 : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
En l’absence de décision d’adéquation en vertu de l’article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l’article 46, y compris des règles d’entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de données à...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 4 : Délégué à la protection des données
Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Le responsable...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 1 : Obligations générales
Le sous-traitant et toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 1 : Obligations générales
Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations...
