par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officiel
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 25 mai 2018. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l’exécution d’une mission d’intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Lorsqu’une juridiction compétente d’un État membre est informée qu’une action concernant le même objet a été intentée à l’égard d’un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et est actif...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle au titre de l’article 77, chaque personne concernée a droit à un recours...
