Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés. Dans le cadre des évaluations et réexamens visés au paragraphe 1, la Commission examine, en particulier, l’application et le fonctionnement […]
Publications relatives à la notion : parlement européen
Article 92 : Exercice de la délégation
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. La délégation de pouvoir visée à l’article 11, paragraphe 8, et à l’article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 2016. La délégation de pouvoir visée à l’article 11, paragraphe 8, et à l’article 43, […]
Article 76 : Confidentialité
Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur. L’accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (21).