par admin | Août 4, 2019 | CHAPITRE 6 : Autorités de contrôle indépendantes, Section 1 : Statut d'indépendance
Chaque État membre prévoit, par la loi, tous les éléments suivants: a) la création de chaque autorité de contrôle; b) les qualifications et les conditions d’éligibilité requises pour être nommé membre de chaque autorité de contrôle; c) les règles et les...
par admin | Août 4, 2019 | CHAPITRE 6 : Autorités de contrôle indépendantes, Section 1 : Statut d'indépendance
Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par: leur parlement; leur gouvernement; leur chef d’État; ou un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du le...
par admin | Août 4, 2019 | CHAPITRE 6 : Autorités de contrôle indépendantes, Section 1 : Statut d'indépendance
Chaque autorité de contrôle exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement. Dans l’exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément au présent règlement, le ou les membres de chaque...
par admin | Août 4, 2019 | CHAPITRE 6 : Autorités de contrôle indépendantes, Section 1 : Statut d'indépendance
Chaque État membre prévoit qu’une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l’application du présent règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement et...
