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par admin | Août 4, 2019 | CHAPITRE 5 : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l’égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour: a) élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l’application effective de la...