par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d’un numéro d’identification national ou de tout autre identifiant d’application générale. Dans ce cas, le numéro d’identification national ou tout autre identifiant...
par admin | Août 4, 2019 | CHAPITRE 5 : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l’égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour: a) élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l’application effective de la...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 2 : Sécurité des données à caractère personnel
Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 1 : Obligations générales
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et...
par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 5 : Limitations
Le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à...