par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes : a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes : a) l’identité...
