La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes: a) les finalités du traitement; b) les catégories de données à caractère personnel concernées; c) les […]
Archives de la catégorie : Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel
Article 14 : Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes : a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement; b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection […]
Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes : a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement […]