par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l’objet des amendes administratives prévues à l’article 83, et prennent toutes les...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. Selon les...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. Tout responsable du traitement ayant participé au...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Lorsqu’une juridiction compétente d’un État membre est informée qu’une action concernant le même objet a été intentée à l’égard d’un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et est actif...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle au titre de l’article 77, chaque personne concernée a droit à un recours...
