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Textes officiels, analyses et conseils

Article 99 : Entrée en vigueur et application

  1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
  2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Publié dansCHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officielÉtiquettes : 25 mai 2018, Etat membre, journal officiel, union européenne

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Article 98 : Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données

Notions clés

25 mai 2018 association autorité de controle autorités publiques certification code de conduite comité commission conseil consentement Données à Caractère Personnel droit de l'Union droit de l'État membre droit de liberté d'expression Droits droits et libertés délégué à la protection des données Etat membre Etats membres finalités du traitement finalités et moyens du traitement garanties identification indépendance journal officiel licéité limitation mission d'intérêt public modification mécanisme de certification obligations organisations internationales parlement européen pays tiers président du comité présidente du comité recours responsable du traitement sans préjudice sous-traitant transferts de données union européenne violation violation de données à caractère personnel échange
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