par admin | Août 4, 2019 | CHAPITRE 5 : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l’égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour: a) élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l’application effective de la...
par admin | Août 4, 2019 | CHAPITRE 5 : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Toute décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant qu’il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 5 : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
En l’absence de décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s’il a prévu des...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 5 : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 5 : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent...