par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle au titre de l’article 77, chaque personne concernée a droit à un recours...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne. Sans...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle,...