par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur. L’accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du...
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Le comité dispose d’un secrétariat, qui est assuré par le Contrôleur européen de la protection des données. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l’autorité exclusive du président du comité. Le personnel du Contrôleur européen de la protection des...
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Le président a pour missions: a) de convoquer les réunions du comité et d’établir l’ordre du jour; b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l’article 65 à l’autorité de contrôle chef de file et aux autorités de...
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de...
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement dans l’Union et, s’il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement...
