par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 3 : Rectification et effacement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère...
par admin | Juil 19, 2019 | Section 3 : Rectification et effacement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes : a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes : a) l’identité...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Mettre en avant, Section 1 - Transparence et modalités
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne...
