par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement dans l’Union et, s’il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement...
par admin | Avr 21, 2020 | CHAPITRE 6 : Autorités de contrôle indépendantes, Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs
Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l’article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national,...
