par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 1 : Coopération
Les autorités de contrôle mènent, le cas échéant, des opérations conjointes, y compris en effectuant des enquêtes conjointes et en prenant des mesures répressives conjointes, auxquelles participent des membres ou des agents des autorités de contrôle d’autres...
par admin | Avr 15, 2020 | CHAPITRE 6 : Autorités de contrôle indépendantes, Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs
Sans préjudice de l’article 55, l’autorité de contrôle de l’établissement principal ou de l’établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file...
par admin | Avr 15, 2020 | CHAPITRE 6 : Autorités de contrôle indépendantes, Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs
Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’État membre dont elle relève. Lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou...
