par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 3 : Rectification et effacement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 2 : Principes
Lorsque l’article 6, paragraphe 1, point a), s’applique, en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 2 : Principes
Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. Si le consentement de la personne...
par admin | Juil 18, 2019 | Chapitre 1 : Dispositions Générales, Mettre en avant
Aux fins du présent règlement, on entend par : «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une...
