par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, Section 2 : Cohérence
Le comité émet un avis chaque fois qu’une autorité de contrôle compétente envisage d’adopter l’une des mesures ci-après. À cet effet, l’autorité de contrôle compétente communique le projet de décision au comité, lorsque ce projet: a) vise à...
par admin | Avr 22, 2020 | Section 2 : Cohérence
Afin de contribuer à l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la...
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 1 : Coopération
Les autorités de contrôle mènent, le cas échéant, des opérations conjointes, y compris en effectuant des enquêtes conjointes et en prenant des mesures répressives conjointes, auxquelles participent des membres ou des agents des autorités de contrôle d’autres...
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, Section 1 : Coopération
Les autorités de contrôle se communiquent les informations utiles et se prêtent mutuellement assistance en vue de mettre en œuvre et d’appliquer le présent règlement de façon cohérente, et mettent en place des mesures pour coopérer efficacement....
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, Section 1 : Coopération
L’autorité de contrôle chef de file coopère avec les autres autorités de contrôle concernées conformément au présent article en s’efforçant de parvenir à un consensus. L’autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées...
