Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes : a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement […]
Archives de la catégorie : CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée
Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs […]