par admin | Juil 18, 2019 | Chapitre 1 : Dispositions Générales, Mettre en avant
Aux fins du présent règlement, on entend par : «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une...
par admin | Juil 18, 2019 | Chapitre 1 : Dispositions Générales
Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union, que le traitement...
par admin | Juil 18, 2019 | Chapitre 1 : Dispositions Générales
Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Le présent règlement ne...
par rgdp2018 | Mai 18, 2018 | Chapitre 1 : Dispositions Générales
Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Le présent règlement protège les libertés et droits...
