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par admin | Juil 18, 2019 | Chapitre 1 : Dispositions Générales, Mettre en avant
Aux fins du présent règlement, on entend par : «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une...
