par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. Selon les...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle au titre de l’article 77, chaque personne concernée a droit à un recours...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne. Sans...
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Le comité veille à l’application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions: a) de surveiller et garantir la bonne application du présent règlement...
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l’article 70, paragraphes 1 et 2, le comité ne sollicite ni n’accepte d’instructions de...
