Article 27 : Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union

Lorsque l’article 3, paragraphe 2, s’applique, le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un représentant dans l’Union. L’obligation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas : a) à un traitement qui est occasionnel, qui n’implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données visées à l’article 9, paragraphe 1, ou un traitement […]

Article 4 : Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par : «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un […]