par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 4 : Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon...
par admin | Juil 18, 2019 | Chapitre 1 : Dispositions Générales, Mettre en avant
Aux fins du présent règlement, on entend par : «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une...
