par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officiel
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l’Union tel qu’il...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l’objet des amendes administratives prévues à l’article 83, et prennent toutes les...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. Selon les...
par admin | Avr 28, 2020 | CHAPITRE 8 : Voies de recours, responsabilité et sanctions, RGPD le texte officiel
La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et est actif...
