par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 2 : Principes
Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 2 : Principes
Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. Si le consentement de la personne...
par rgdp2018 | Mai 18, 2018 | Chapitre 1 : Dispositions Générales
Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Le présent règlement protège les libertés et droits...
