par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 5 : Limitations
Le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à...
par admin | Juil 19, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 4 : Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes : a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas...
par admin | Juil 18, 2019 | Non classé
Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 2 : Principes
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie: a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques; b) le traitement est...
