Article 97 : Rapports de la Commission

Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés. Dans le cadre des évaluations et réexamens visés au paragraphe 1, la Commission examine, en particulier, l’application et le fonctionnement […]