par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 4 : Délégué à la protection des données
Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes: a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 4 : Délégué à la protection des données
Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Le responsable...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 4 : Délégué à la protection des données
Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque: a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des juridictions agissant dans...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 3 : Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable
Le responsable du traitement consulte l’autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données effectuée au titre de l’article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 3 : Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable
Lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des...
par admin | Juil 30, 2019 | CHAPITRE 4 : Responsable du traitement et sous-traitant, Section 2 : Sécurité des données à caractère personnel
Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne...
