par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Le comité veille à l’application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions: a) de surveiller et garantir la bonne application du présent règlement...
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l’article 70, paragraphes 1 et 2, le comité ne sollicite ni n’accepte d’instructions de...
par admin | Avr 22, 2020 | CHAPITRE 7 : Coopération et cohérence, RGPD le texte officiel, Section 3 : Comité européen de la protection des données
Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu’organe de l’Union et possède la personnalité juridique. Le comité est représenté par son président. Le comité se compose du chef d’une autorité de...
