par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est soumis, conformément au présent règlement, à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d’un numéro d’identification national ou de tout autre identifiant d’application générale. Dans ce cas, le numéro d’identification national ou tout autre identifiant...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l’exécution d’une mission d’intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d’expression et d’information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins...
