par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 11 : Dispositions finales, RGPD le texte officiel
La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 10 : Actes délégués et actes d'exécution, RGPD le texte officiel
La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. Lorsqu’il est fait référence...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 10 : Actes délégués et actes d'exécution, RGPD le texte officiel
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. La délégation de pouvoir visée à l’article 11, paragraphe 8, et à l’article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du...
par admin | Juin 29, 2020 | CHAPITRE 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement, RGPD le texte officiel
Les États membres peuvent adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l’article 58, paragraphe 1, points e) et f) à l’égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis, en vertu du...
