par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes : a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes : a) l’identité...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 3 : Droits de la personne concernée, Mettre en avant, Section 1 - Transparence et modalités
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne...
par admin | Juil 18, 2019 | CHAPITRE 2 : Principes
Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n’imposent pas ou n’imposent plus au responsable du traitement d’identifier une personne concernée, celui-ci n’est pas tenu de conserver, d’obtenir ou de...
par admin | Juil 18, 2019 | Non classé
Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est...
