Article 2 : Champ d’application matériel

Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué : a) dans le cadre d’une activité […]