Article 17 : Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique: a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires […]